1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-151 du 7 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 1995.
TexteDécret n°95-151 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477106
Texte parentLEGITEXT000005617773
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