1. Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 février 1995.
TexteArrêté du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006730833
Texte parentLEGITEXT000005617775
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