Arrêté du 1 février 1995 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006730841
Texte parentLEGITEXT000005617775
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est complété par la disposition suivante: << Chaque dossier est noté de 0 à 100. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006730841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.