Arrêté du 6 février 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 1995.

TexteArrêté du 6 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006283079

Texte parentLEGITEXT000005617777

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 1995 (version du 15 février 1995)Légifrance →

1. La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.

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