1. Le demandeur ou son mandataire communique au service des douanes les décisions de justice statuant sur les droits de propriété intellectuelle qui ont été invoqués à l'appui de la demande de retenue douanière des marchandises arguées de contrefaçon.
Arrêté du 6 février 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 février 1995.
TexteArrêté du 6 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006283084
Texte parentLEGITEXT000005617777
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