1. Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sont abrogées.
Arrêté du 6 février 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 février 1995.
TexteArrêté du 6 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006283085
Texte parentLEGITEXT000005617777
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