Arrêté du 6 février 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 1995.

TexteArrêté du 6 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006874898

Texte parentLEGITEXT000005617778

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 1995 (version du 15 février 1995)Légifrance →

1. Le cahier de prescriptions de sécurité prévu à l'article 7 du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 susvisé comprend quatre parties définies aux articles 2 à 5 ci-après.

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