Arrêté du 6 février 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 février 1995.

TexteArrêté du 6 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006874897

Texte parentLEGITEXT000005617778

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 février 1995 (version du 15 février 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile, le directeur du tourisme et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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