1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 159,50 F par obligation.
Arrêté du 6 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 1995.
TexteArrêté du 6 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288833
Texte parentLEGITEXT000005617780
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