Décret n°95-156 du 9 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 1995.

TexteDécret n°95-156 du 9 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006441893

Texte parentLEGITEXT000005617781

Référencearticle 2 du décret n°95-156 du 9 février 1995 (version du 16 février 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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