Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-157 du 10 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699061
Texte parentLEGITEXT000005617790
Référencearticle 1 du décret n°95-157 du 10 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 712-15 du code de la santé publique est ainsi modifié: I. - Le 5o est abrogé. II. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes: << 6oLorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé, les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues aux articles L. 712-17-1 et L. 712-18; >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.