Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-157 du 10 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699062
Texte parentLEGITEXT000005617790
Référencearticle 2 du décret n°95-157 du 10 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 712-23 du même code est ainsi modifié: I. - Le 3o et le 4o sont abrogés. II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes: << 5oLorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région, les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues aux articles L. 712-17-1 et L. 712-18; >>
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