Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-157 du 10 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699065
Texte parentLEGITEXT000005617790
Référencearticle 4 du décret n°95-157 du 10 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au II de l'article R. 712-43 du code de la santé publique, les mots: << des autorisations réputées acquises en application du troisième alinéa de l'article L. 712-16 et de l'article R. 712-44 >> sont remplacés par les mots: << des autorisations réputées acquises en application du cinquième alinéa de l'article L. 712-16 >>.
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