Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-157 du 10 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699066
Texte parentLEGITEXT000005617790
Référencearticle 5 du décret n°95-157 du 10 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article R. 712-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé contre une décision du préfet de région accordant ou refusant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation, le recours est réputé rejeté à l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de sens contraire n'est intervenue dans ce délai. >>
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