Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-157 du 10 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699067
Texte parentLEGITEXT000005617790
Référencearticle 6 du décret n°95-157 du 10 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 712-46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 712-46. - Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation prévues aux articles L. 712-17-1 et L. 712-18 sont prises par le préfet de région. Toutefois, elles sont prises par le ministre chargé de la santé lorsqu'elles concernent une autorisation dont la délivrance relève de la compétence de ce ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 et du décret pris pour son application. Ces décisions doivent être motivées. >>
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