Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-157 du 10 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699068
Texte parentLEGITEXT000005617790
Référencearticle 7 du décret n°95-157 du 10 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article R. 712-47 du même code, les mots: << prononçant la suspension ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement, en application de l'article L. 712-18 ou de l'article L. 715-2 >> sont remplacés par les mots: << prononçant une suspension ou un retrait d'autorisation, en application de l'article L. 712-17-1 ou de l'article L. 712-18 >>.
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