1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-160 du 16 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 1995.
TexteDécret n°95-160 du 16 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699396
Texte parentLEGITEXT000005617795
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