Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-158 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777828
Texte parentLEGITEXT000005617797
Référencearticle 1 du décret n°95-158 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le second alinéa de l'article D. 633-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation provisionnelle jusqu'à 1/10 du plafond mentionné à l'article L. 633-10 pour la première année d'activité, compte tenu des éléments d'appréciation fournis par l'intéressé sur l'importance du revenu professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son entreprise. >>
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