Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-158 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777829
Texte parentLEGITEXT000005617797
Référencearticle 2 du décret n°95-158 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 633-10 du code de la sécurité sociale, les mots: << prévu à l'article D. 633-6, il peut être procédé à l'ajustement correspondant >> sont remplacés par les mots: << prévu aux premier ou deuxième alinéas de l'article D. 633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante >>. II. - Ledit article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé: << La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice, mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du même article. >>
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