Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-161 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498316
Texte parentLEGITEXT000005617799
Référencearticle 14 du décret n°95-161 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le 2o de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o L'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté dans les délais prescrits soit sa contribution aux charges de l'ordre, soit sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente; >>
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