1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le président du conseil de l'ordre exerce les attributions dévolues au bâtonnier.
Décret n°95-161 du 15 février 1995 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 17 février 1995 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-161 du 15 février 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006498318
Texte parentLEGITEXT000005617799
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