Décret n°95-161 du 15 février 1995 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 17 février 1995 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-161 du 15 février 1995

RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006498319

Texte parentLEGITEXT000005617799

Référencearticle 17 du décret n°95-161 du 15 février 1995 (version du 17 février 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 65-157 du 19 mai 1965 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux droits de plaidoirie des avocats est abrogé.

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