Décret n°95-161 du 15 février 1995 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2011 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-161 du 15 février 1995

RattachementCHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie.

IdentifiantLEGIARTI000024849956

Texte parentLEGITEXT000005617799

Référencearticle 4 du décret n°95-161 du 15 février 1995 (version du 26 novembre 2011)Légifrance →

1. Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.

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