Décret n°95-162 du 15 février 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 février 1995.

TexteDécret n°95-162 du 15 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006481670

Texte parentLEGITEXT000005617800

Référencearticle 10 du décret n°95-162 du 15 février 1995 (version du 17 février 1995)Légifrance →

1. L'article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé est abrogé.

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