Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-162 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481614
Texte parentLEGITEXT000005617800
Référencearticle 3 du décret n°95-162 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots: << soit par le notaire qui établit l'acte >>, il est ajouté les mots: << soit par l'avocat ou >>. II. - Le même article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. >>
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