Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-162 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481615
Texte parentLEGITEXT000005617800
Référencearticle 4 du décret n°95-162 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 6 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est créé un article 6-1 ainsi rédigé: << Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie. >>
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