Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-162 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481640
Texte parentLEGITEXT000005617800
Référencearticle 6 du décret n°95-162 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé: << 5o De provisions spéciales éventuellement décidées par l'assemblée générale en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés. >>
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