Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-162 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481649
Texte parentLEGITEXT000005617800
Référencearticle 7 du décret n°95-162 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A la section 7 du décret du 17 mars 1967 susvisé, est inséré entre le titre de la section et l'article 46 le titre suivant: << Sous-section 1. - Dispositions générales. >> Après l'article 62, il est créé une sous-section intitulée: << Sous-section 2. - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté >>.
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