Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-162 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481663
Texte parentLEGITEXT000005617800
Référencearticle 9 du décret n°95-162 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé: << 7o Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et si l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions. >>
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