1. 1. Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes :
2. a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) :
3. -nom, prénom ou dénomination ;
4. -adresses ;
5. -numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises ;
6. -code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ;
7. -date et lieu de la création ou de dépôt des statuts ;
8. -date de cession ou de cessation ;
9. -forme juridique de l'entreprise ;
10. -régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;
11. -régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires ;
12. -indication du numéro d'inscription à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
13. -assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
14. -bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).
15. b) Autres informations :
16. -numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;
17. -numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI ;
18. -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré ;
19. -nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;
20. -nom et adresse du mandataire ;
21. -éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ;
22. -montant de l'impôt à payer ;
23. -informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes ;
24. -montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés ;
25. -montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.
26. 2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes :
27. -nom ou dénomination de l'assujetti ;
28. -adresse ;
29. -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
30. -dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
31. 3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes :
32. -nom ou dénomination de l'opérateur ;
33. -adresse ;
34. -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
35. -montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.
36. 4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes :
37. -nom, prénom ou dénomination ;
38. -adresse ;
39. -informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;
40. -montant de l'impôt à payer ;
41. -montant des obligations cautionnées ;
42. -montant des droits et pénalités restant dus ;
43. -informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.