Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 février 1995 (version du 18 février 1995)Légifrance →
1. La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante :
2. - éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises : deux ans après la cessation d'activité ;
3. - éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires : deux ans à compter de la souscription de la déclaration ;
4. - informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts : jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable ;
5. - données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire : cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.
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