Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 février 1995 (version du 16 janvier 2008)Légifrance →
1. Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée hors de France.
2. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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