Arrêté du 9 février 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 février 1995.

TexteArrêté du 9 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552712

Texte parentLEGITEXT000005617803

Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 février 1995 (version du 18 février 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié fixant la mise en place d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises est abrogé.

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