Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 février 1995 (version du 18 février 1995)Légifrance →
1. La mise en place de ces serveurs a pour finalité :
2. - pour les redevables français et monégasques, via le code TVACEE, de vérifier les éléments d'identification de leurs partenaires commerciaux établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en leur possession, en vue de s'assurer de leur qualité d'assujetti identifié ou non à la taxe sur la valeur ajoutée ;
3. - pour les agents des services cités à l'article 5, via le code INTRACOM, de consulter les informations citées à l'article 3 relatives aux assujettis français et étrangers à la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de contrôle des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.