1. Les services habilités à consulter les informations sont :
2. - pour la direction générale des impôts :
3. - les centres des impôts ;
4. - les services de recherche ou de contrôle départementaux, régionaux, nationaux ou spécialisés ;
5. - la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux pour leurs services chargés des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
6. - pour la direction générale des douanes et droits indirects :
7. - la direction nationale des recherches et des enquêtes douanières ;
8. - les centres régionaux de documentation et de contrôle chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée au niveau régional ;
9. - les services chargés de ces contrôles dans les bureaux de douane ;
10. - le service commun de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes comprenant le bureau central de liaison, chargé des liaisons avec les autres Etats membres, et l'observatoire de la fraude ;
11. - les services fiscaux monégasques.