Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 février 1995 (version du 18 février 1995)Légifrance →
1. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
2. Pour les assujettis étrangers, le droit de rectification s'exerce exclusivement auprès de l'autorité administrative compétente de leur Etat d'origine. Toutefois, la direction générale des impôts transmettra à l'autorité étrangère compétente les demandes de rectification dont l'administration fiscale serait saisie par des assujettis étrangers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.