Arrêté du 8 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1995.

TexteArrêté du 8 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431797

Texte parentLEGITEXT000005617805

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 1995 (version du 18 février 1995)Légifrance →

1. La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.

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