Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'intitulé du titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé << Prestations liées à la naissance et à l'adoption >>.
Décret n°95-165 du 16 février 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-165 du 16 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777832
Texte parentLEGITEXT000005617809
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