Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-165 du 16 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777833
Texte parentLEGITEXT000005617809
Référencearticle 2 du décret n°95-165 du 16 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2o de l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1-1 est versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel il atteint l'âge de trois ans. >>
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