Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-165 du 16 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777835
Texte parentLEGITEXT000005617809
Référencearticle 4 du décret n°95-165 du 16 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), la section 10 est intitulée: << Section 10 << Allocation d'adoption >> Cette section comprend l'article R. 755-14-3 ainsi rédigé: << Art. R. 755-14-3. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'article R. 535-1 est applicable. >>
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