Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-166 du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477622
Texte parentLEGITEXT000005617811
Référencearticle 1 du décret n°95-166 du 17 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le II de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au 3o, les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>. II. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef; >>. III. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé: << 8o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie sanitaire ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire. >>
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