Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-166 du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477623
Texte parentLEGITEXT000005617811
Référencearticle 2 du décret n°95-166 du 17 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le II de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au 2o, sont ajoutés, après les mots: << l'emploi de directeur régional du travail et de l'emploi >>, les mots: << , ou celui de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>. II. - Au 3o: a) Les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>; b) Sont ajoutés, après les mots << médecin général >>, les mots << ainsi que les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général >>.
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