Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-166 du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477624
Texte parentLEGITEXT000005617811
Référencearticle 3 du décret n°95-166 du 17 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au dernier alinéa du I de l'article 11 du même décret, les mots: << après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées >>.
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