Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots: << dans le délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1995 >>.
Décret n°95-166 du 17 février 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-166 du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477625
Texte parentLEGITEXT000005617811
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.