Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-166 du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477627
Texte parentLEGITEXT000005617811
Référencearticle 5 du décret n°95-166 du 17 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 19 du même décret, les mots: << dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1996 >> et sont ajoutés, après les mots << directeur régional du travail et de l'emploi >>, les mots: << ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
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