1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-166 du 17 février 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 février 1995.
TexteDécret n°95-166 du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477621
Texte parentLEGITEXT000005617811
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