1. Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé, est porté de 13 304 603 actions à 16 616 912 actions, par application des articles 4, cinquième alinéa, et 6 du même arrêté.
Arrêté du 17 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 1995.
TexteArrêté du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388233
Texte parentLEGITEXT000005617815
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