1. Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées aux préposés de l'Etat débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts est fixé au niveau de la somme des demandes constatées.
Arrêté du 17 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 février 1995.
TexteArrêté du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388249
Texte parentLEGITEXT000005617815
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