Article en vigueur depuis le 19 février 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006501338
Texte parentLEGITEXT000005617819
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 19 février 1995)Légifrance →
1. En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes :
2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs. Tribunal pour enfants statuant au criminel ;
3. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants ;
4. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants ;
5. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) ;
6. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ;
7. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises ;
8. Représentation devant la Cour de cassation.
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