Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006501340

Texte parentLEGITEXT000005617819

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 19 février 1995)Légifrance →

1. En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.

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